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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Braouezec, M. Mamère, M. Vaxès
et les membres du groupe de la Gauche démocrate et républicaine
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Le 1° de l’article 225-5 du code pénal est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
De nombreux juristes ont montré que la rédaction de cet alinéa entraînait une insécurité juridique pour des personnes ne se livrant en aucune manière à des activités de proxénétisme. Ainsi, aux termes de cet alinéa, l’enfant légitime d’une personne ayant des activités prostitutionnelles, devenu adulte mais continuant à vivre au domicile de la personne visée peut se faire condamner pour proxénétisme.