APRÈS L'ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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à l'amendement n° 246 de M. Tian
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 7, supprimer la référence :
« , L. 262-46 ».
L’article L. 262-46 du code de l’action sociale et des familles ne concerne pas une fraude en matière sociale : il n’y a donc pas lieu de faire référence à cet article au sein de l’énumération des différentes fraudes en matière sociale.