APRÈS L'ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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à l'amendement n° 246 de M. Tian
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 6, supprimer la référence :
« L. 524-6 ».
L’article L. 524-6 du code de la sécurité sociale est abrogé depuis le 1er juin 2009. Il n’est donc pas possible de faire référence à cet article.