APRÈS L'ART. 37
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Ciotti
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à l'amendement n° 246 de M. Tian
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« et ceux des organismes de protection sociale mentionnés à l’article L. 114-16-3 »
les mots :
« ou des organismes de protection sociale, mentionnés à l’article L. 114-16-3, ».
Amendement rédactionnel.