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APRÈS L'ART. 37
N° 306
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 306

présenté par

M. Ciotti

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à l'amendement n° 42 de M. Tian

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APRÈS L'ARTICLE 37

Supprimer le dernier alinéa.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le dernier alinéa de l’amendement indique que les agents de Pôle emploi bénéficieront de l’application des articles du code pénal réprimant « les actes de résistance, les outrages et les violences contre les officiers de police judiciaire ». Outre que la formulation « actes de résistance » est incorrecte, il n’existe pas dans le code pénal de telles dispositions s’appliquant spécifiquement aux OPJ. La protection de ceux-ci est notamment assurée par les articles 433-5 (outrage), 433-6 (rébellion) du code pénal qui ne s’adressent pas qu’aux officiers de police judiciaire mais à l’ensemble des personnes dépositaires de l’autorité publique ou chargée d’un service public.