ART. 18

N° 307

ASSEMBLÉE NATIONALE

10 février 2010

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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
Gouvernement

SOUS-AMENDEMENT N° 307

présenté par

M. Ciotti

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à l'amendement n° 118 de Mme Karamanli

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à l'ARTICLE 18

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« deux magistrats dont ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Sous-amendement rédactionnel.