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ART. PREMIER
N° 308
ASSEMBLÉE NATIONALE
10 février 2010

PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n° 2271)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 308

présenté par

M. Brard

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à l'amendement n° 162 de M. Lagarde

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à l'ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, après le mot :

« logement »,

insérer les mots :

« pour tous les fonctionnaires exerçant leur mission sur les territoires – enseignants, personnels hospitaliers, pompiers, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Ce sous-amendement se justifie par son texte même.