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PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 162 de M. Lagarde
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après le mot :
« logement »,
insérer les mots :
« pour tous les fonctionnaires exerçant leur mission sur les territoires – enseignants, personnels hospitaliers, pompiers, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce sous-amendement se justifie par son texte même.