ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PERFORMANCE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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à l'amendement n° 231 de M. Lagarde
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à l'ARTICLE
(Annexe)
À l’alinéa 2, après le mot :
« fisc »,
insérer les mots :
« et des cinq ministres concernés. »
Se justifie par son texte même.