ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Schosteck
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ARTICLE
À l’alinéa 7, supprimer les mots :
« chapitre V du titre II du ».
Amendement de cohérence.