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ART. 2
N° 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 mars 2010

DÉVELOPPEMENT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES - (n° 2277)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 4

présenté par

M. Schosteck

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ARTICLE 2

À l’alinéa 4, supprimer les mots :

« chapitre V du titre II du ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de cohérence.