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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy
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ARTICLE
À la première phrase de l’alinéa 14, substituer aux mots :
« personne qui n’est pas l’auteur des violences »
les mots :
« partie demanderesse ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.