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ART. PREMIER
N° 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 5

présenté par

M. Geoffroy

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ARTICLE PREMIER

À la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :

« Ces mesures »,

les mots :

« Les mesures mentionnées à l’article 515-11 ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.