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ART. PREMIER
N° 15
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 15

présenté par

M. Pinte et Mme Hostalier

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ARTICLE PREMIER

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 16 par les mots :

« ou si des procédures civiles et pénales liées aux violences sont en cours. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les procédures sont longues, la personne victime de violences peut hésiter un certain temps avant de décider de commencer à faire des démarches. Or l'accès à de nombreux droits découle de cette ordonnance, le délai de quatre mois renouvelable une fois paraît très court. Il est souhaitable que la durée puisse être prolongée non seulement si une requête en divorce ou en séparation de corps a été déposée, mais également calée sur la durée des procédures civiles et pénales engagées.