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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca,
M. Terrot, Mme Grommerch et Mme Fort
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ARTICLE
Après le mot :
« inscription »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :
« de l'interdiction de sortie du territoire français sur le passeport de la personne concernée et la faire inscrire sans délai sur le fichier des personnes recherchées. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.