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ART. PREMIER
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

Mme Hostalier, Mme Marland-Militello, M. Decool, M. Pinte, M. Luca,
M. Terrot, Mme Grommerch et Mme Fort

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ARTICLE PREMIER

Après le mot :

« inscription »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 18 :

« de l'interdiction de sortie du territoire français sur le passeport de la personne concernée et la faire inscrire sans délai sur le fichier des personnes recherchées. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.