ART. 2
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé,
M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller,
M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons,
M. Calvet, Mme Hostalier, Mme Fort, Mme Colot, Mme Marland-Militello et M. Gatignol
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 7, après le mot :
« retenue »,
insérer les mots :
« au plus ».
Il est indispensable de signifier que la durée de 24 heures constitue un maximum lorsqu'une personne est retenue dans un local de police ou de gendarmerie.