ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, M. Christian Ménard, M. Gonzales, M. Reiss, M. Albarello, M. Jardé,
M. Terrot, M. Luca, M. Jeanneteau, M. Calméjane, M. Hillmeyer, M. Zumkeller,
M. Verchère, M. Souchet, M. Mach, M. Remiller, M. Dord, M. Grand, Mme Pons,
M. Calvet, Mme Hostalier, M. Couanau, M. Proriol, Mme Aurillac,
Mme Colot, M. Couve, Mme Dumoulin, Mme Marguerite Lamour et M. Gatignol
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 5 par les mots :
« mettant en cause l’équilibre physique, psychologique ou affectif de l’enfant ».
Il est nécessaire de préciser la notion de « motifs graves ».