ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Antier
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ARTICLE
Après la première occurrence du mot :
« le »,
rédiger ainsi la fin de l'alinéa 5 :
« procureur de la République du ressort de la cour d'appel du domicile de la victime qui le saisit. »
Cet amendement vise à reconnaître au procureur de la République la compétence pour délivrer l'ordonnance de protection et ainsi permet un réel gain de temps quant à la procédure et améliore la prise en charge de la victime.