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PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Billard et Buffet
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ARTICLE
Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :
« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas être un obstacle à la protection du conjoint victime de violences. Bien souvent, la première disposition à prendre est d'éloigner la personne de son domicile.