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ART. 10
N° 78
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 février 2010

PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n° 2293)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 78

présenté par

Mmes Billard et Buffet

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ARTICLE 10

Compléter l'alinéa 2 par la phrase suivante :

« Les dispositions du présent alinéa s'appliquent aussi au conjoint victime lorsque celui-ci est propriétaire de son logement. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le fait d'être propriétaire d'un bien immobilier ne doit pas être un obstacle à la protection du conjoint victime de violences. Bien souvent, la première disposition à prendre est d'éloigner la personne de son domicile.