ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mmes Buffet, Billard et Bello
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à l'amendement n° 35 de Mme Bousquet
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à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« sans délais »,
les mots :
« dans un délai de 24 heures ».
Sous-amendement de précision. L’expérience espagnole montre que la brièveté du délai est décisive quand à l’efficacité du mécanisme de l’ordonnance de protection.