Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. PREMIER BIS
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
----------
ARTICLE
À l'alinéa 2, substituer aux mots :
« les articles 515-9 à 515-13 »,
les mots :
« le titre XIV du livre 1er ».
Cet amendement est un amendement de coordination afin de tenir compte de la suppression de l'article 515-13 du code civil issu de la proposition de loi.