APRÈS L'ART. 10
ASSEMBLÉE NATIONALE
PRÉVENTION ET RÉPRESSION DES VIOLENCES FAITES AUX FEMMES - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Geoffroy
----------
à l'amendement n° 26 de Mme Buffet
----------
APRÈS L'ARTICLE
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« II. – À la dernière phrase du sixième alinéa du même article, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »
Sous-amendement de coordination.