ART. 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand et Mme Levy
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« le mois »,
les mots :
« un délai d’un mois à compter ».
Amendement rédactionnel.