ART. 11
ASSEMBLÉE NATIONALE
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand et Mme Levy
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ARTICLE
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 8 :
« II. – Le I du présent article… (le reste sans changement). »
Amendement rédactionnel.