I. – Rédiger ainsi l’alinéa 1 :

« Après l’article 45 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation, il est inséré un article 45-1 ainsi rédigé : »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 2, substituer à la référence :

« Art. 265-1 »,

la référence : 

« Art. 45-1 ».

III. – En conséquence, à l’alinéa 2, supprimer les mots :

« de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l’amélioration de la situation des victimes d’accidents de la circulation et à l’accélération des procédures d’indemnisation. »