ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand et Mme Levy
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« L. 4133-1-1 »,
la référence :
« L. 4131-1-1 ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer à la référence :
« L. 4133-1-2 »,
la référence :
« L. 4131-1-2 ».
Amendement rédactionnel.