ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand et Mme Levy
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ARTICLE
Après le mot :
« des »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« articles L. 211-9 et L. 211-12 ; ».
Amendement rédactionnel.