ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand et Mme Levy
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ARTICLE
I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :
« communiquent »,
le mot :
« déclarent ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer au mot :
« communication »,
le mot :
« déclaration ».
Amendement rédactionnel.