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INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Houillon
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ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« définitions types adaptables de missions d’expertise médicale, pouvant être retenues par les juridictions saisies de demandes de réparation de préjudices corporels, »
les mots :
« missions types adaptables d’expertise médicale, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La notion de "définitions type " ne renvoie à aucune notion existant en matière d'indemnisation du dommage. L amendement vise à substituer à cette notion imprécise celle de "missions types" qui est plus précise. Des débats ont eu lieu en commission sur cette difficulté de vocabulaire.