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ART. PREMIER
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2010

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n° 2297)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Houillon

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ARTICLE PREMIER

À l’alinéa 2, substituer aux mots :

« définitions types adaptables de missions d’expertise médicale, pouvant être retenues par les juridictions saisies de demandes de réparation de préjudices corporels, »

les mots :

« missions types adaptables d’expertise médicale, ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La notion de "définitions type " ne renvoie à aucune notion existant en matière d'indemnisation du dommage. L amendement vise à substituer à cette notion imprécise celle de "missions types" qui est plus précise. Des débats ont eu lieu en commission sur cette difficulté de vocabulaire.