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ART. 3
N° 22
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2010

INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n° 2297)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22

présenté par

M. Leteurtre
et les membres du groupe Nouveau Centre

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ARTICLE 3

À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« des avocats et ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Contrairement aux médecins conseil de compagnies d’assurance qui travaillent et sont rétribués par elles, les médecins conseils de victimes ne travaillent pas pour les avocats. Ils ne sont pas davantage rétribués par eux (les frais exposés par la victime pour se faire assister par un médecin étant récupérés lors de la liquidation et figurent dans le poste de préjudice patrimonial intitulé « frais divers »).