ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
INDEMNISATION DES VICTIMES D’ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Decool, Mme Marland-Militello, Mme Louis-Carabin, M. Vanneste, M. Robinet, M. Spagnou,
M. Jean-Yves Cousin, M. Straumann, M. Nicolas, M. Christian Ménard, M. Dord, M. Couve,
M. Lazaro, Mme Vautrin, M. Vigier, Mme Marguerite Lamour, M. Herbillon, Mme Delong,
Mme Zimmermann, M. Terrot, M. Luca et M. Loïc Bouvard
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ARTICLE
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« avocat »
le mot :
« conseil ».
Il faut étendre la notion de défense par la notion de « conseil ».
On notera d’ailleurs que ce terme général de conseil est celui utilisé dans les autres matières (sécurité sociale, fiscalité…..).