Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 11

N° 45

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 février 2010

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INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n° 2297)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 45

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 11

À l’alinéa 3, supprimer les mots :

« entre eux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE