Amendement permettant l'application des dispositions

des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement

ART. 11

N° 46 Rect.

ASSEMBLÉE NATIONALE

16 février 2010

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INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n° 2297)

Commission
Gouvernement

AMENDEMENT N° 46 Rect.

présenté par

M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des finances

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ARTICLE 11

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :

« Deux représentants de l’État participent au conseil d’administration de cet organisme. »

EXPOSÉ SOMMAIRE