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Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Lefrand, rapporteur
au nom de la commission des finances
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ARTICLE
Substituer aux mots :
« 1141-5 du code de la santé publique »
les mots :
« 45-2 de la même loi ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel, tirant les conséquences des modifications apportées à l’article 2 par l’amendement n° 47.