ART. 9
ASSEMBLÉE NATIONALE
INDEMNISATION DES VICTIMES D'ACCIDENTS DE LA CIRCULATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Reynaud et Mme Carrillon-Couvreur
----------
à l'amendement n° 43 de la commission des finances
----------
à l'ARTICLE
Après l’alinéa 3, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus par la victime d’être examinée par le seul médecin mandaté par l’assureur ou en cas de contestation des conclusions médicales du médecin mandaté par l’assureur, ce dernier propose à la victime un examen médical contradictoire. »
Ce sous-amendement justifie par son texte même.