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ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Carrez et M. Méhaignerie
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ARTICLE
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement tendant à supprimer l’option pour l’impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l’article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.