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ART. 3 BIS
N° 17
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 février 2010

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n° 2298)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 17

présenté par

M. Carrez et M. Méhaignerie

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ARTICLE 3 BIS

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de coordination avec l’amendement tendant à supprimer l’option pour l’impôt sur les sociétés prévue par le 1° de l’article 2 assimilant au plan fiscal les EIRL à des EURL.