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ART. PREMIER
N° 22 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 février 2010

ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n° 2298)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 22 Rect.

présenté par

M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 34 par la phrase suivante :

« Le décès donne lieu à déclaration par un ayant droit, ou toute personne mandatée à cet effet, au lieu mentionné au 1° ou au 2° de l’article L. 526-6. ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement de précision. Il est important de prévoir qui déclare la renonciation ou le décès.