ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Gaubert, M. Jean-Michel Clément, M. Brottes, Mme Le Loch, M. Dumas
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 38 par la phrase suivante :
« La succession ne peut être réalisée qu’à due concurrence de l’excès de garantie dû aux créanciers. ».
Rédactionnel de précision. Il s’agit de garantir les intérêts des créanciers qui ont pris des risques pour aider au développement de l’entreprise.