ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE
À la dernière phrase de l’alinéa 15, substituer au mot :
« déclaration »,
le mot :
« notification ».
Rédactionnel.