Compléter cet article par les quatre alinéas suivants :

« III. – Au dernier alinéa de l’article L. 169 du livre des procédures fiscales, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « huitième ».

« IV. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

« 1° Au premier alinéa de l’article 293 B, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ».

« 2° À l’article 302 septies A ter B, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « quatrième ». »