ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE
Après le mot :
« matrimoniaux »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :
« , du pacte civil de solidarité et du concubinage, ainsi que des successions ».
Il est nécessaire d’ajouter le cas des entrepreneurs vivants sous le régime du PACS ou concubins dans le champ des coordinations à effectuer.