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ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière
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ARTICLE
Après le mot :
« intervenir »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 de cet article :
« à compter de la publication de l’ordonnance prévue au I de l’article 5 de la loi n° du relative à l’entrepreneur individuel à responsabilité limitée. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.