L’article 8 créée un nouvel indice des loyers des activités tertiaires (ILAT) qui a pour objet d’éviter des fluctuations importantes des loyers des baux commerciaux s’appliquant aux bailleurs et locataires des immeubles à usage de bureaux.

Le I de cet amendement apporte plusieurs améliorations et précisions formelles, notamment pour préciser que l’indice des loyers des activités tertiaires publié par l’INSEE est trimestriel. Le II opère les coordinations rendues nécessaires par la création d’un nouvel alinéa à l’article L.112-2 du code monétaire et financier.