ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
----------
à l'amendement n° 29 de M. Vigier
----------
à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« règles de séparation du patrimoine prévues »,
les mots :
« dispositions mentionnées ».
Amendement de précision.
Le deuxième alinéa de l’article L. 526-6 et l’article L. 526-12 ne traitant pas uniquement des « règles de séparation » du patrimoine, il est préférable d’utiliser le terme plus général de « dispositions ».