ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme de La Raudière, rapporteure
au nom de la commission des affaires économiques
----------
à l'amendement n° 22 de M. Gaubert
----------
à l'ARTICLE
À l’alinéa 2, après les mots :
« par un »,
insérer les mots :
« héritier ou un ».
Amendement de précision.
En cas de décès, la déclaration pouvant également être déposée par un héritier, il est préférable de le préciser.