APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 19 de M. Reynès
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 46, substituer aux mots :
« à L. 7232-4 »,
les mots :
« ou L. 7232-1-1 ».
Amendement de précision et de cohérence.