Rédiger ainsi l’article 48 :

« i. Les prestations de services fournies à titre exclusif, ou à titre non exclusif pour celles qui bénéficient d'une dérogation à la condition d'activité exclusive selon les dispositions de l'article L. 7232-1-2 du code du travail, par des entreprises déclarées ou agréées en application des articles L. 7232-1 ou L. 7232-1-1 du code du travail, et dont la liste est fixée par décret. ».