APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 19 de M. Reynès
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APRÈS L'ARTICLE
Après l’alinéa 41, insérer les deux alinéas suivants :
« 19° À l’article L. 5323-3, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L.7232-1-2 » ;
« 20° À l’article L. 5134-4, la référence : « L. 7232-4 » est remplacée par la référence : « L.7232-1-2 ».
Amendement rédactionnel.