APRÈS L'ART. 8
ASSEMBLÉE NATIONALE
ENTREPRENEUR INDIVIDUEL À RESPONSABILITÉ LIMITÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
le Gouvernement
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à l'amendement n° 19 de M. Reynès
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APRÈS L'ARTICLE
À l’alinéa 51, substituer à la deuxième occurrence du mot :
« code »,
le mot :
« article ».
Sous-amendement rédactionnel.