ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
HARMONISATION DES LÉGISLATIONS EUROPÉENNES APPLICABLES AUX DROITS DES FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
À l’alinéa 28, substituer aux mots :
« aligner la législation française sur »,
les mots :
« harmoniser la législation française avec ».
Cet amendement rédactionnel vise à préciser qu’il n’y a en aucune manière de caractère d’automaticité entre le recensement des dispositions et leur inscription dans le droit français.