Amendement permettant l'application des dispositions
des deux derniers alinéas de l'article 99 du Règlement
ART. UNIQUE
ASSEMBLÉE NATIONALE
HARMONISATION DES LÉGISLATIONS EUROPÉENNES APPLICABLES AUX DROITS DES FEMMES - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Crozon, rapporteure
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 17, insérer l’alinéa suivant :
« Considérant que des propositions ont été formulées dans le sens d’une harmonisation par le haut des droits des femmes notamment l’initiative dite de « la clause de l’européenne la plus favorisée » ».
Cet amendement rappelle que la proposition de résolution s’appuie sur un mouvement de réflexion émanant notamment du mouvement associatif luttant pour le droit des femmes en Europe.